CONDITIONS GÉNÉRALES

I. – Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations que le professionnel effectue pour le client, telles qu’identifiées dans la lettre de mission.

En cas de contradiction entre les conditions générales et la lettre de mission et ses annexes, les dispositions de la lettre de mission et des annexes prévalent.

II. – Entrée en vigueur de la convention

À défaut de disposition contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et entre en vigueur au moment où le professionnel co-signe la lettre de mission signée par le client.

Si le professionnel, à la demande du client, commence néanmoins à exécuter la mission à une date antérieure pour des raisons exceptionnelles ou urgentes, cette exécution sera réputée, avec effet rétroactif, relever du champ d’application de la convention dès que la lettre de mission aura été signée conformément au premier alinéa du présent article.

III. – Résiliation de la convention

Le professionnel et le client peuvent, dans le respect des modalités décrites ci-après, mettre fin à la présente convention et/ou aux mandats liés à la lettre de mission par l’envoi d’un e-mail, confirmé par lettre recommandée.

Le professionnel conserve néanmoins le droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux travaux déjà accomplis et aux opérations de clôture.

3.1. Missions récurrentes

3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : toutes les missions périodiques qui ne correspondent pas à la définition des « missions non récurrentes » visée à l’article 3.2.1.

3.1.2. Durée et fin de la convention

Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, la convention relative à une mission récurrente est réputée conclue pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent à tout moment résilier la convention par un préavis notifié par e-mail, confirmé par lettre recommandée.

Sauf résiliation immédiate pour motif déterminé (voir 4.1 et 4.2 ci-dessous) ou clause contraire dans la lettre de mission, un préavis d’un mois s’applique lorsque le professionnel et/ou le client met(tent) fin au contrat.

Si le client ne mentionne pas expressément dans la notification de résiliation qu’il respectera le préavis, celui-ci est, sauf accord contraire entre les parties, remplacé par une indemnité forfaitaire égale à une fraction des honoraires pour la durée du préavis (1/12, 1/6 ou 1/4 des honoraires annuels) correspondant aux services généralement fournis par le professionnel pour un exercice complet ou, le cas échéant, une année civile.

Pendant la période de préavis, les dispositions de la convention restent applicables. La préparation des comptes annuels de l’exercice précédant la date de résiliation est toutefois immédiatement suspendue à la date de réception par le professionnel du préavis du client ; [sauf accord contraire et sous réserve de la provision des frais et honoraires du professionnel par le client].

3.2. Missions non récurrentes

3.2.1. Définition

Les missions non récurrentes sont des missions ponctuelles et non périodiques dont l’exécution met fin à la mission.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention relative à une mission non récurrente est réputée conclue pour une durée déterminée.

Elle prend fin par l’exécution de la mission et, si applicable compte tenu de la nature de la mission, par l’exécution des services convenus.

Le client a, en vertu de l’article 1794 du C.civ. et le cas échéant par dérogation à l’article 2004 du C.civ., le droit de résilier la convention avant terme par e-mail confirmé par lettre recommandée, moyennant le paiement au professionnel :

a.         de tous les frais et honoraires correspondant aux travaux déjà accomplis ;

b.         de tout ce que le professionnel aurait pu gagner supplémentairement lors de l’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur la base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution complète de la mission.

3.4. Mandats

Après la fin de la mission, le client s’engage à révoquer immédiatement tous les mandats accordés au professionnel, tels que ceux relatifs au dépôt des déclarations fiscales ou TVA, au dépôt des comptes annuels, à la représentation, à l’accès au registre UBO…

IV. – Résiliation immédiate pour motif(s) déterminé(s)

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à la convention à tout moment sans préavis ni indemnité, s’il existe des raisons rendant impossible la poursuite de la collaboration, telles que :

a.         des circonstances mettant en cause l’indépendance du professionnel ;

b.         des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;

c.         une (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2) ou dans la lettre de mission et ses annexes.

Les raisons justifiant la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, le professionnel peut faire précéder sa décision d’un avertissement.

La résiliation immédiate pour le motif visé sous c. est précédée d’une mise en demeure.

Lorsque le professionnel résilie la convention pour un (des) motif(s) déterminé(s), il communique par écrit au client le motif de la résiliation et l’informe des actes juridiques urgents et nécessaires à accomplir pour la sauvegarde de ses droits, pour lesquels il avait reçu mandat.

4.2. En cas de faillite ou de décès du client, la convention est résiliée de plein droit.

En cas de décès du client personne physique, les missions sont dissoutes de plein droit. Elles peuvent être reprises afin de remplir les obligations du défunt, sous réserve de la confirmation écrite de l’ensemble des héritiers.

4.3. Le client peut résilier la convention à tout moment sans préavis ni indemnité lorsque le professionnel manque manifestement à ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1) et le cas échéant dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, le client doit faire précéder sa décision d’une mise en demeure écrite adressée au professionnel.

4.4. Le remplacement du responsable de l’exécution de la mission ne peut en aucun cas être invoqué par le client comme motif légitime de résiliation de la convention.

V. – Suspension de l’exécution de la convention

En cas d’inexécution, d’exécution incorrecte ou tardive par le client d’une ou plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou des acomptes conformément à l’article 7, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.

Le professionnel en informe préalablement le client et le met en demeure.

Si des travaux urgents et nécessaires doivent être effectués pour sauvegarder les droits du client et qui relèvent de la mission du professionnel, celui-ci en avertit le client.

Tous les frais et charges (y compris les amendes et indemnités) découlant de la suspension ou du report sont exclusivement à charge du client.

Le professionnel conserve également dans ces circonstances le droit au paiement de ses honoraires et frais.

VI. – Droits et obligations des parties

6.1. Droits et obligations du professionnel

Sauf en ce qui concerne le respect des délais légaux et pour autant que le client ait rempli toutes les obligations visées à l’article 6.2, les engagements du professionnel constituent des obligations de moyens conformément à l’article 5.72 alinéa 1 du Code civil.

Le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis, compte tenu de l’agenda global du professionnel.

Il veille à ce que les services soient fournis conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA et en tenant compte de la législation et de la réglementation pertinentes en vigueur au moment de l’exécution de la convention.

L’exécution de la mission n’est – sauf clause contraire dans la lettre de mission – pas spécifiquement orientée vers la découverte d’éventuelles fraudes.

Sauf clause contraire dans la lettre de mission, le professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la valeur probante des informations que le client ou ses préposés lui communiquent.

Le client accepte que le professionnel fasse appel, à sa propre discrétion, à des collaborateurs (employés ou sous-traitants) possédant les compétences et qualifications requises pour l’exécution de la mission.

6.2. Droits et obligations du client

Le client s’engage à apporter gratuitement sa pleine collaboration à l’exécution de la mission par le professionnel, conformément aux instructions de ce dernier.

Le client s’engage notamment à :

-        Informer immédiatement le professionnel de tout changement de ses coordonnées, adresse, mandats sociaux, actionnariat…, ainsi que de tout changement dans ses bénéficiaires effectifs.

-        Exécuter les tâches qui lui sont éventuellement assignées conformément à la lettre de mission et/ou aux annexes dans le délai fixé par le professionnel.

-        Communiquer en permanence, et au plus tard dans les 5 jours suivant la fin de la période imposable ou de l’exercice, les documents et informations nécessaires, notamment pour l’établissement des déclarations TVA, de la déclaration d’impôt des personnes physiques, de la déclaration d’impôt des sociétés, des comptes annuels.

-        Fournir en permanence et le plus rapidement possible au professionnel toutes les informations correctes, précises et actualisées ainsi que toute modification ultérieure susceptible d’impliquer un ajustement de la mission, notamment en ce qui concerne tout changement significatif de sa situation financière, de son endettement ou de sa trésorerie.

-        Confirmer par écrit l’exactitude et l’exhaustivité des documents, informations et explications fournis, si le professionnel le demande.

-        Vérifier si les documents et états dressés par le professionnel correspondent à ses attentes et aux informations fournies, et en informer immédiatement le professionnel dans le cas contraire.

-        Signaler au professionnel tout défaut de paiement à l’égard de toute administration fiscale, sociale, ou tout défaut de paiement substantiel à l’égard d’autres créanciers, dès le premier dépassement de l’échéance.

-        Informer immédiatement le professionnel de toute réclamation dirigée contre le client ou de tout risque que le client est susceptible de courir.

VII. – Honoraires

7.1. Détermination des honoraires et frais

Les frais et honoraires sont fixés conformément à la lettre de mission et à ses annexes. En l’absence d’honoraires fixés, un taux horaire de 160 euros s’applique.

7.2. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant (à réception), sauf si la facture prévoit un délai de paiement plus long.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à :

a.         l’application d’un intérêt compensatoire au taux fixé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

b.         une indemnité forfaitaire de 10 % des montants impayés, avec un minimum de 250,00 euros.

Les retards dans l’exécution de la mission non imputables au professionnel n’empêchent pas la facturation des acomptes.

7.3. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes au moyen d’une facture de provision. Ces acomptes sont déduits dans la facture de solde.

7.4. Contestations

Toute contestation d’une facture doit être formulée dans les 7 jours calendriers suivant la date de facturation par lettre recommandée, détaillant et documentant de manière motivée le motif de la contestation. Si le professionnel ne reçoit pas de contestation, ou une contestation tardive ou non motivée, la créance est considérée comme définitive et le montant en est dû sans conteste. Le client est en outre réputé accepter les services facturés, le temps presté et le tarif appliqué.

7.5. TVA

Tous les montants facturés par le professionnel sont à majorer de la TVA et de toute autre taxe éventuelle.

VIII. – Responsabilité du professionnel

Le professionnel veille à ce que les services soient fournis conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l’ITAA, en tenant compte de la législation et de la réglementation pertinentes en vigueur au moment de l’exécution de la mission.

Le professionnel ne peut être tenu responsable des conséquences de modifications ultérieures – le cas échéant avec effet rétroactif – de ces dispositions législatives ou réglementaires.

Le professionnel ne peut en outre être tenu responsable des erreurs et omissions professionnelles commises avant l’entrée en vigueur de la lettre de mission, par qui que ce soit. Le professionnel est ainsi en droit de supposer que la comptabilité déjà tenue par le client et les données historiques fournies sont complètes, fiables et exactes.

Le professionnel ne peut être tenu responsable que des missions dont il est démontré qu’il les a acceptées par écrit.

Le professionnel a couvert sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance approuvé par le Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Comptables : Allianz Benelux NV (0403.258.197) dont le siège social est établi à B-1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 32, AXA Belgium NV (0404.483.367) dont le siège social est établi à B-1000 Bruxelles, Place du Trône 1 et Zurich Insurance Europe AG (0882.245.682) succursale belge dont le siège social est établi à 1930 Zaventem, Da Vincilaan 5.

La responsabilité du professionnel est limitée au montant de l’intervention effective de l’assureur précité, sauf :

-        en cas de faute intentionnelle ou de faute grave dont la couverture est exclue par ladite assurance,

-        en cas d’exécution de missions particulières réservées par la loi aux comptables certifiés et pour lesquelles la loi interdit la limitation ou l’exclusion de responsabilité.

Lorsque deux ou plusieurs sinistres s’avèrent être la conséquence d’une même faute, ils seront réputés constituer un seul cas de responsabilité.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de bénéfices, de clientèle, d’opportunités commerciales ou d’économies ou d’avantages attendus, (b) d’une perte ou d’un abus de données ou (c) d’une perte indirecte ou d’un dommage consécutif ne donnent pas lieu à indemnisation.

Sauf a) les fautes intentionnelles ou fautes graves exclues de la couverture de l’assureur en responsabilité professionnelle, b) les missions particulières réservées par la loi aux comptables certifiés pour lesquelles la loi interdit la limitation ou l’exclusion de responsabilité, et c) l’exclusion ou la limitation de responsabilité interdite par une disposition légale impérative, les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par l’inexécution de la mission ne sont pas applicables entre les parties. Cette exclusion de l’applicabilité des dispositions légales dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle peut également être invoquée par les auxiliaires auxquels le professionnel fait appel.

Si le dommage est également imputable au client ou à un tiers, le professionnel ne sera tenu à l’égard du client qu’à l’indemnisation de la part causée par la faute du professionnel, à l’exclusion de toute obligation in solidum.

Le professionnel ne peut jamais être tenu responsable de dommages :

a)    Si et dans la mesure où le client dispose d’un droit de réclamation à l’encontre de tiers (soit légalement soit sur la base d’une police d’assurance ou d’une autre convention) et qu’une indemnisation effective a été reçue de ce tiers, ou si le client aurait dû exercer ce droit de réclamation mais ne l’a pas fait ;

b)    Si et dans la mesure où le dommage n’aurait pas existé (ou pas à hauteur du montant réclamé) en conséquence d’une négligence ou d’une décision ou d’un acte délibéré du client. Ainsi, le professionnel n’est par exemple jamais responsable du non-respect des délais imposés par les lois, règlements et accords pour l’exécution des formalités fiscales, sociales ou autres qui relèveraient de sa mission, mais qui n’ont pas été accomplies, ou ne l’ont pas été en temps utile ou pas intégralement, du fait du client.

Le montant du dommage que le professionnel est tenu d’indemniser au client est réduit :

a)    du montant de l’indemnité que le client reçoit de tout tiers (y compris son assureur) en rapport avec le dommage ;

b)    des avantages fiscaux dont bénéficie le client, tels que la TVA récupérée ou à récupérer sur l’indemnité et l’impôt des sociétés.

Toutes les actions contre le professionnel, quelle qu’en soit la base factuelle ou juridique, se prescrivent par deux ans à compter de la fin de la convention.

Les limitations et exclusions de responsabilité figurant dans la convention s’appliquent également aux actions dirigées contre toutes les (personnes morales) personnes, employés, associés, administrateurs, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants auxquels le professionnel fait appel.

IX. – Transmission de document – archivage – données comptables

Sauf demande du professionnel de transmettre des pièces originales, le client ne transmet que des copies au professionnel et veille à conserver lui-même l’original ou au moins une copie (numérique).

Le professionnel peut utiliser les pièces et données transmises pour l’exécution de sa mission et les conserver pendant la période nécessaire pour répondre à d’éventuelles réclamations ou questions relatives à l’exécution de la mission.

Le client est responsable de la tenue systématique de ses propres archives (numériques) pendant la durée requise par la loi.

La transmission des pièces après la fin de la convention à un confrère successeur ou au client se fait – au choix du professionnel – soit sur papier soit sous format numérique.

En cas de pièces papier, le client s’engage à les retirer dans les 14 jours suivant la fin de la mission au siège du professionnel ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, moyennant signature d’un inventaire.

Les données numériques créées pour le client dans le logiciel utilisé par le professionnel seront mises à la disposition du client après la fin de la convention a) dans la mesure où le client ou son nouveau comptable dispose également de ce logiciel et b) dans la mesure où ce logiciel le permet.

Si le client ou son nouveau comptable opte pour l’utilisation d’un autre logiciel, le professionnel mettra les données à disposition dans le format que le logiciel utilisé par le professionnel permet.

Le transfert de documents et de données après la fin de la convention est facturation par le professionnel au tarif horaire alors en vigueur, avec un minimum de 250 euros.

X.- Secret professionnel et blanchiment

Le professionnel, ainsi que ses mandatés ou employés, sont tenus de respecter le secret professionnel dans le cadre des missions qui leur sont confiées, conformément à la législation applicable.

La législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme délie à titre exceptionnel le professionnel de son secret professionnel.

Le client confirme avoir connaissance du fait que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et s’engage à lui fournir immédiatement toutes les informations et/ou documents requis dans le cadre de cette législation.

XI. – Vie privée – traitement des données - confidentialité

Le client reconnaît que le professionnel l’a informé, avant la conclusion de la convention, que ses données à caractère personnel sont traitées par le professionnel en vue de la gestion contractuelle et administrative de son dossier, conformément à la législation applicable qui s’impose au professionnel et pour l’exécution des missions convenues entre eux.

Le client est informé que la déclaration de confidentialité du professionnel est disponible en permanence sur son site web www.vandenneste.net.

Toutes les informations et données que les parties se communiquent dans le cadre de la convention – quelle qu’en soit la forme – sont considérées comme strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite. Cette obligation s’applique pendant la durée de la convention et jusqu’à au moins dix ans après sa fin.

Les informations confidentielles ne peuvent être partagées qu’avec le personnel, les préposés ou les sous-traitants dans la mesure nécessaire à l’exécution de la convention.

Le professionnel peut mentionner le client comme référence, mais demande préalablement son accord pour toute utilisation à des fins de marketing ou de publicité.

XII. - Modification

Le professionnel se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les dispositions de la lettre de mission, de ses annexes et/ou des conditions générales.

Les adaptations ou nouvelles versions de la lettre de mission, de ses annexes et des conditions générales seront portées à la connaissance du client par tout moyen que le professionnel jugera approprié à cet effet, par exemple une notification via une mention des modifications sur la facture adressée au client ou une notification via les services où elles peuvent être acceptées numériquement par le client ou un utilisateur du client.

Le client confirme que chaque utilisateur du client est autorisé par lui à accepter valablement de futures modifications en son nom.

Si le client refuse la modification proposée, les parties ont le droit de résilier la convention gratuitement par e-mail confirmé par lettre recommandée et moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la notification du refus.

XIII. – Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations que le professionnel (ou ses préposés) développe dans le cadre de la convention restent exclusivement la propriété du professionnel ou de ses concédants de licence. Ces droits ne sont pas transférés au client.

Les rapports, documents et autres créations établis par le professionnel ne peuvent être utilisés par le client qu’après le paiement intégral des honoraires et frais dus, et uniquement dans les limites de la mission pour laquelle ils ont été établis. Le professionnel peut utiliser les données fournies par le client à des fins d’analyse interne et de benchmarking. Les documents de travail restent en tout temps la propriété du professionnel.

XIV. – Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions de la convention venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’objet économique et juridique original de la disposition concernée. Si un tel remplacement s’avère impossible, la disposition concernée est réputée remplacée par une disposition qui, dans les limites de ce qui est légalement permis, se rapproche le plus possible de l’intention des parties.

XV. - Cessibilité

Le professionnel a le droit de céder la convention.

Lorsque, en dehors de l’application et des effets des opérations définies à l’article 12:2 à 12:11 du Code des sociétés et associations, cette convention est cédée dans le cadre d’un transfert de clientèle à une personne morale reconnue par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Comptables (ci-après « l’ITAA »), le professionnel informe le client par écrit, au plus tard dans les quinze jours suivant la cession, des coordonnées complètes du cessionnaire, y compris son numéro d’inscription au registre public de l’ITAA. Cette information indique également que la mission sera poursuivie par le cessionnaire et à partir de quand. Le client et le professionnel reconnaissent et acceptent que la convention soit ensuite poursuivie avec le cessionnaire.

XVI. Clause de non-sollicitation

Le client s’engage, pendant la durée de la convention et pendant les 12 mois suivant sa fin (quelle qu’en soit la cause), à ne pas débaucher, recruter ou inciter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un collaborateur (employé, collaborateur indépendant ou sous-traitant) du professionnel impliqué dans l’exécution de la mission, à mettre fin à leur collaboration avec le professionnel ou à leur faire effectuer des travaux directement ou indirectement. Toute violation de cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40.000 euros. Les parties confirment que ce montant constitue une estimation équitable du préjudice potentiel subi par le professionnel, qui conserve toutefois le droit de prouver un préjudice plus élevé et d’en réclamer réparation.

XVII. Force majeure et circonstances imprévues

Le professionnel n’est pas responsable de l’inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque cela résulte d’une cause étrangère non imputable (force majeure). La force majeure englobe toutes les circonstances imprévisibles et inévitables rendant l’exécution impossible, très difficile ou excessivement onéreuse, telles que notamment les grèves, la guerre, les mesures gouvernementales, les pandémies, les pannes techniques, les problèmes d’approvisionnement, les hausses de prix ou l’insolvabilité de tiers.

En cas de force majeure, le client n’a pas droit à une indemnisation. Le délai d’exécution est automatiquement prorogé pour la durée de l’interruption, y compris la période de redémarrage.

Si, en dehors des cas de force majeure, des circonstances imprévues surviennent après la conclusion de la convention qui ne sont imputables ni au professionnel ni au client, dont aucune des parties n’a assumé le risque financier et qui rendent sérieusement plus difficile ou plus lourde l’exécution des obligations par le professionnel, perturbant ainsi l’équilibre contractuel, les parties renégocieront et, si nécessaire, adapteront la convention. Pendant ces négociations, les obligations restent en vigueur. Si aucun accord n’est trouvé dans les 14 jours, le professionnel peut suspendre ses obligations ou mettre fin à la convention avec un préavis d’un mois, sans indemnité.

XVIII. – Communication numérique – Signature numérique – Sécurité informatique

Le client accepte que le professionnel soit habilité à communiquer par voie électronique via les canaux numériques habituels. Les deux parties prennent, compte tenu de l’état de la technique et des cyber risques, les mesures de sécurité appropriées (telles que les pares-feux, les mises à jour, l’authentification multifacteur, le contrôle d’accès, la gestion des mots de passe, la protection antivirus et la sensibilisation), sans préjudice des obligations légales en matière de protection des données et de sécurité de l’information. L’exclusion totale des risques n’est cependant pas possible.

Le professionnel peut traiter et conserver électroniquement toutes les données obtenues dans le cadre de la convention. Chaque partie reste responsable de la sécurité de ses propres systèmes et données. Le client assume lui-même la responsabilité des dommages résultant d’une sécurité insuffisante, d’une utilisation imprudente ou d’erreurs de sa part ou de ses collaborateurs.

Le client doit conserver strictement confidentiels ses identifiants de compte et ses mots de passe et en est entièrement responsable de l’usage. Le professionnel n’est pas responsable de l’utilisation abusive des mesures de sécurité.

Le professionnel peut utiliser des signatures électroniques et détermine lui-même dans quelle mesure elles sont appliquées, conformément à la législation.

Si le professionnel accède à distance au réseau du client, des mesures de sécurité appropriées sont prises, mais la responsabilité pour les dommages en résultant est, dans la mesure légalement admise, exclue.

XIX. – Droit applicable et règlement des litiges

Seule la présente convention s’applique à la relation entre le client et le professionnel, à l’exclusion de toutes les conditions du client.

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles, la possibilité existe de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

À défaut d’accord sur un mode alternatif de règlement des différends, tous les litiges non résolus, quelle qu’en soit la nature, relèvent de la compétence des tribunaux et cours territorialement compétents pour le siège social du professionnel.

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