Le 1er juillet 2021, le régime de TVA applicable au commerce électronique international changera fondamentalement. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime de TVA du pays du client privé. Pour éviter de devoir déposer une déclaration fiscale dans tous les États membres de l'UE, vous pouvez vous inscrire au régime dit OSS ou one stop shop depuis le 1er avril.

Le guichet unique (OSS)

À partir du 1er juillet 2021, si vous vendez à un client privé (c'est-à-dire un client sans numéro de TVA) dans un autre État membre, vous devez facturer la TVA du pays où le client est établi. Concrètement, si vous vendez des biens à un client privé néerlandais et que vous transportez ces biens de la Belgique vers les Pays-Bas (une opération dite intracommunautaire), vous devez facturer la TVA néerlandaise à ce client.

Il s'ensuit que vous devez payer cette TVA néerlandaise à l'administration néerlandaise et remplir une déclaration fiscale. Il y a deux façons de le faire.

Soit vous vous inscrivez localement en tant que redevable de la TVA. Vous pouvez alors déposer une déclaration aux Pays-Bas et payer la TVA due.

Ou depuis peu, il existe une alternative : OSS. Le régime OSS vous permet d'introduire une déclaration en Belgique pour les transactions étrangères que vous avez effectuées et vous pouvez également effectuer le paiement directement auprès de l'administration fiscale belge, qui se chargera ensuite de régler les taxes auprès des trésoreries étrangères.

Vous ne devez déposer qu'une seule déclaration OSS pour toutes les opérations intracommunautaires que vous avez effectuées pendant la période concernée. Ainsi, une livraison aux Pays-Bas, une livraison en France... en une seule déclaration et un seul paiement, vous aurez alors respecté toutes vos obligations.

Quelles sont les nouveautés ?

Le règlement OSS n'est pas entièrement nouveau. Il existait déjà quelque chose comme le Mini-OSS pour certains services (dont les télécommunications). Mais à partir du 1er juillet de cette année, il deviendra la règle pour toutes les transactions intracommunautaires. Jusqu'à présent, vous étiez obligé de vous enregistrer comme redevable de la TVA à l'étranger dès que votre chiffre d'affaires dépassait certaines limites. Ces limites vont disparaître : en principe, vous êtes donc toujours obligé de vous faire enregistrer à l'étranger... Sauf si vous vous enregistrez sous le régime OSS.

Il reste toutefois une petite limite inférieure : si vous réalisez moins de 10.000 euros d'opérations intracommunautaires dans un contexte B2C, vous pouvez choisir d'appliquer la TVA belge. Cela laisse donc une petite ouverture pour ceux qui ne vendent que très sporadiquement à des particuliers étrangers (en combinaison avec une livraison transfrontalière de biens).

Les biens sont déjà à l'étranger

Le régime OSS présente sans aucun doute de grands avantages pour ceux qui livrent régulièrement des marchandises depuis leur entrepôt à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE. Toutefois, il suscite quelques inquiétudes.

Comme décrit ci-dessus, le régime OSS ne s'applique qu'aux ventes à des particuliers en combinaison avec une livraison de biens à l'étranger (considérée par l'acheteur).

Supposons que vous ayez un entrepôt en Belgique et que vous vendiez à des particuliers néerlandais à qui vous livrez ensuite les marchandises, vous devez alors payer la TVA néerlandaise, et vous pouvez le faire via le régime OSS.

Supposons que les marchandises ne se trouvent pas en Belgique, mais juste de l'autre côté de la frontière, dans le nord de la France. Dans ce cas, il s'agit toujours d'une livraison intracommunautaire pour le client néerlandais, et le même régime s'applique.

Mais qu'en est-il si vos biens se trouvent déjà aux Pays-Bas ? Dans ce cas, la TVA néerlandaise est toujours due (car le client est établi aux Pays-Bas) mais les marchandises ne franchissent pas la frontière. Il n'y a alors pas de livraison intracommunautaire et, par conséquent, le régime OSS ne peut pas être appliqué. Comme les anciens seuils de perception de la TVA intérieure ont disparu, vous devez vous enregistrer aux Pays-Bas pour y déposer une déclaration de TVA et payer la TVA facturée.

Ventes ABC (trafic triangulaire)

Des conclusions similaires doivent être tirées en ce qui concerne les ventes dites ABC. Il s'agit d'opérations par lesquelles B (le vendeur) vend des marchandises de A à C. A livrera les marchandises directement à C. Ce type d'opération n'est pas inhabituel : il suffit de penser aux boutiques en ligne qui vendent des marchandises de tiers et qui, une fois la commande passée, laissent le traitement entièrement à la tierce partie. En raison de toutes sortes de présomptions et de fictions, il n'y a pas de livraison de marchandises entre B et C (la livraison est effectuée par A à B), en conséquence de quoi B ne peut pas invoquer le régime OSS.

Optionnel

Le régime OSS est facultatif. Vous devez donc opter pour lui, mais une fois que vous avez opté pour lui, vous ne pouvez pas y renoncer. Par conséquent, si vous vendez des biens ou fournissez des services à des particuliers à l'étranger, vous devriez certainement en discuter avec votre comptable pour choisir la solution qui vous convient le mieux.